Politique intérieure

Maintien de l’ordre et manifestations

Les choix de maintien de l’ordre peuvent protéger le droit de manifester ou accroître les risques de blessure. Les chiffres disponibles éclairent des événements précis, mais ne permettent pas de classer proprement les pays ni d’isoler l’effet d’une doctrine.

Ce que les données permettent de dire

Pas de palmarès fiable des pays

Une comparaison rigoureuse commence par les limites de mesure.

Il n’existe pas de série internationale homogène qui dénombre, pour chaque manifestation, les personnes blessées par les forces de l’ordre, les manifestants ou des tiers, selon la gravité et le nombre de participants. Les méthodes de comptage, les fenêtres temporelles et la publication des données varient fortement. En France, la commission d’enquête parlementaire relevait déjà l’absence de statistiques précises et consolidées sur les manifestants blessés.[3]

On peut documenter des épisodes, des armes et des pratiques. On ne peut pas en déduire que tel pays est systématiquement « le plus » ou « le moins » blessant, ni attribuer mécaniquement chaque blessure à la doctrine policière.

France

Maintien de l’ordre en France

Doctrine nationale, bilan humain et limites de l’imputation.

Une doctrine qui combine distance et intervention

Le Schéma national du maintien de l’ordre, publié en 2020 puis actualisé en 2021, établit un cadre commun pour les forces de sécurité. Il prévoit information et communication avec les organisateurs, préservation des rassemblements pacifiques, manœuvres de dispersion et interpellations ciblées. Il encadre également l’emploi des armes et des unités spécialisées ; il ne s’agit donc pas d’une doctrine de désescalade pure, mais d’un dispositif où le dialogue coexiste avec des moyens de contrainte et de dispersion.[1]

Le Défenseur des droits a documenté des risques de blessures graves liés à certaines armes et des enjeux de contrôle, de commandement et de déontologie. Son rapport souligne aussi les limites des statistiques disponibles : les chiffres produits par des associations ou des collectifs ne constituent pas un registre exhaustif de toutes les blessures.[2]

Quelques bilans d’événements

  • Gilets jaunes, première année : le bilan présenté au Sénat faisait état d’environ 2 500 manifestants blessés et 1 800 membres des forces de l’ordre blessés. Ce bilan agrégé porte sur un mouvement et une période donnés ; il ne précise pas à lui seul la cause ni la gravité de chaque blessure.[4]
  • Mobilisations contre la réforme des retraites, du 19 janvier au 1er mai 2023 : le rapport parlementaire reprend les chiffres ministériels de 546 manifestants blessés, dont 19 en urgence absolue, et 2 382 membres des forces de sécurité blessés, dont 49 en urgence absolue. Ce sont des bilans de période et non une mesure isolant les blessures causées par les policiers.[5]
  • Sainte-Soline, 25 mars 2023 : en 2026, le Défenseur des droits a rendu une décision après examen de saisines concernant 75 personnes, blessés et témoins. Il a conclu, pour des tirs de grenades lacrymogènes au lanceur Cougar, à des usages non conformes et disproportionnés dans les situations examinées. Les 75 personnes ne sont pas à présenter comme 75 victimes reconnues par la décision.[6]

Un décès documenté : Rémi Fraisse

Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 à Sivens, après l’explosion d’une grenade offensive OF-F1. En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation du volet matériel du droit à la vie ; elle n’a pas conclu à une violation de son volet procédural. La responsabilité de l’État et ce constat européen ne valent pas, à eux seuls, condamnation pénale individuelle d’un agent.[7][8]

Comparaison internationale

Ce qui tend à réduire l’escalade

Des principes récurrents, mais pas de classement de résultats.

Les guides de l’OCDE et du Conseil de l’Europe mettent en avant la facilitation des rassemblements pacifiques, le dialogue avec les organisateurs, la différenciation entre comportements, puis des interventions ciblées et proportionnées. Le projet européen GODIAC a étudié les pratiques de dialogue dans plusieurs pays. Ces travaux donnent des repères opérationnels ; ils ne prouvent pas qu’un pays obtient partout moins de blessures.[11][12][13]

Une étude portant sur 8 888 événements de protestation enregistrés au Gauteng, en Afrique du Sud, entre 2005 et 2015, trouve une association entre les événements où la police a combiné réponses agressives et non agressives et la présence de blessés civils, comparativement aux événements avec réponses seulement non agressives. L’association ne démontre pas une causalité; les réponses exclusivement agressives étaient trop rares pour produire une estimation précise. Ce résultat local ne classe pas les polices nationales.[15]

Dommages matériels en France

Des montants à ne pas confondre

Des estimations d’assurance, avec un périmètre limité.

ÉpisodeMontant rapportéCe que cela mesure
Mouvement des Gilets jaunes, hiver 2018–2019267 M€Coût assuré rapporté pour le mouvement. Pour la seule journée du 16 mars 2019, l’estimation est de 30 M€, principalement pour les commerces parisiens.
Émeutes de juin–juillet 2023793 à 798 M€Estimations successives de dommages assurés : 793 M€ pour environ 16 400 déclarations dans le rapport de 2024, puis 798 M€ dans une publication sénatoriale ultérieure. Les biens des entreprises et collectivités représentent l’essentiel du montant.

Ces montants ne sont pas le coût total pour la société : les pertes indirectes et les dégâts non déclarés ou non indemnisés peuvent manquer. Les émeutes de 2023 ne sont pas assimilables à une manifestation pacifique. Aucun de ces chiffres ne mesure les dommages causés par une doctrine de maintien de l’ordre ni ne permet de conclure qu’une stratégie policière a causé les dégradations.[9][10]

Références

Sources

Sources institutionnelles et travaux de recherche cités dans cette page.

  1. [1]Schéma national du maintien de l’ordre (actualisation de décembre 2021) · Ministère de l’Intérieur · 16 décembre 2021

  2. [2]Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie · Défenseur des droits · rapport, 2018

  3. [3]Rapport de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre · Assemblée nationale · 2020

  4. [4]Séance du 18 février 2020 — bilan des blessures lors du mouvement des Gilets jaunes · Sénat · compte rendu

  5. [5]Rapport sur les manifestations contre la réforme des retraites · Assemblée nationale · 2023

  6. [6]Décision 2026-158 relative aux opérations de maintien de l’ordre à Sainte-Soline · Défenseur des droits · juillet 2026

  7. [7]Rémi Fraisse : indemnisation des ayants droit · Tribunal administratif de Toulouse

  8. [8]Affaire Fraisse et autres c. France · Cour européenne des droits de l’homme · 27 février 2025

  9. [9]Les conséquences économiques des violences urbaines et des dégradations · Sénat · rapport, 2025

  10. [10]Les émeutes de juin-juillet 2023 : comprendre, évaluer, répondre · Sénat · rapport, 2024

  11. [11]Practical Guide for Policymakers on Protecting and Promoting Civic Space · OCDE · 2024

  12. [12]PACE report on the protection of the right to freedom of assembly · Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

  13. [13]GODIAC: Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe · Commission européenne · étude comparative, 2013

  14. [14]Injuries caused by rubber bullets: a systematic review of the literature · BMJ Open · revue systématique, 2017

  15. [15]Policing protest and civil injury in Gauteng, South Africa · South African Crime Quarterly · étude événementielle