Rassemblement national

Détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Prise en charge par le Parlement européen, entre 2004 et 2016, de la rémunération d’assistants parlementaires de députés européens du FN qui travaillaient en réalité pour le parti. La cour retient un préjudice de 2,8 millions d’euros et le rôle déterminant de Marine Le Pen, comme députée européenne puis comme présidente du parti. Elle avait été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Peine : Trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, la partie ferme aménagée sous surveillance électronique ; 100 000 euros d’amende ; 45 mois d’inéligibilité dont 30 avec sursis (la partie ferme est considérée comme exécutée depuis le 31 mars 2025). Pourvoi en cassation formé ; la Cour de cassation a indiqué pouvoir statuer au plus tard début avril 2027. [8] [9] [10] [11]

Détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Comme député européen, Louis Aliot a fait prendre en charge par le Parlement européen la rémunération d’assistants parlementaires dont l’activité était sans lien avec son mandat, dans le cadre du système mis en place par le Front national entre 2004 et 2016. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il a fait appel puis s’est pourvu en cassation.

Peine : Un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, deux ans d’inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [12]

Détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Comme député européen, Bruno Gollnisch a fait rémunérer par le Parlement européen des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le Front national, entre 2004 et 2016. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il a fait appel puis s’est pourvu en cassation.

Peine : Trois ans d’emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d’amende, un an d’inéligibilité. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [12]

Détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Comme député européen du Front national, Nicolas Bay a fait prendre en charge par le Parlement européen la rémunération d’assistants parlementaires dont l’activité était sans lien avec son mandat, dans le cadre du système mis en place par le parti entre 2004 et 2016. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il a fait appel puis s’est pourvu en cassation.

Peine : Un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, deux ans d’inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [12]

Recel de détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Julien Odoul a été rémunéré par le Parlement européen comme assistant parlementaire de Marine Le Pen alors que son activité était en réalité au service du Front national. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il a fait appel puis s’est pourvu en cassation.

Peine : Huit mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [13] [12]

Complicité de détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Trésorier du Front national, Wallerand de Saint-Just a apporté, selon la cour, son « concours actif » au dispositif de prise en charge par le Parlement européen de salariés du parti présentés comme assistants parlementaires. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il a fait appel puis s’est pourvu en cassation.

Peine : Trois ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, un an d’inéligibilité. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [13] [12]

Recel de détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Assistante personnelle de Marine Le Pen, Catherine Griset a été rémunérée par le Parlement européen comme assistante parlementaire alors que son activité relevait du parti. Condamnée en première instance le 31 mars 2025, elle a fait appel puis s’est pourvue en cassation.

Peine : Douze mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [10] [13] [12] [14] [15]

Recel de détournement de fonds publics — Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels)

Assistant parlementaire de l’eurodéputé Nicolas Bay du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015, Timothée Houssin a été rémunéré par des fonds européens alors qu’il travaillait au secrétariat général du Front national, chargé notamment du suivi des élections départementales. La cour d’appel l’a reconnu coupable pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015. Condamné en première instance le 31 mars 2025 à six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité, il a fait appel puis annoncé le 8 juillet 2026 qu’il se pourvoyait en cassation ; son pourvoi figure dans la liste communiquée par le parquet général le 20 juillet 2026.

Peine : Six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé. [8] [9] [16] [17] [18] [12] [19]

Détournement de fonds publics (enquête préliminaire) — Parquet européen

Le Parquet européen a ouvert une enquête en juin 2026 sur le RN et ses alliés, dont Jordan Bardella, pour soupçons de détournement de 4,3 millions d’euros de fonds européens entre 2019 et 2024. Des perquisitions ont eu lieu en France et dans plusieurs pays européens. Bardella est visé pour son rôle d’assistant parlementaire en 2015, avec des soupçons d’emploi fictif et de production de faux documents.

Peine : Enquête en cours, pas encore de mise en examen ni de condamnation [20] [21] [22]

Injure publique à caractère raciste — Cour d’appel de Paris

Lors d’un débat d’entre-deux-tours des législatives organisé le 1er juillet 2024 par L’Yonne républicaine, Daniel Grenon, alors candidat investi par le RN, a déclaré que des Maghrébins arrivés au pouvoir « n’ont pas leur place dans les hauts lieux ». Le tribunal correctionnel de Sens l’a condamné le 2 mai 2025 (audience du 17 avril 2025) à 3 000 euros d’amende pour injure publique et provocation à la discrimination ; la cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour l’injure, jugeant le terme « ces gens-là » méprisant et injurieux, l’a relaxé du chef de provocation à la haine raciale, faute d’exhortation, et a réduit la peine.

Peine : 1 000 euros d’amende avec sursis et un euro de dommages et intérêts aux parties civiles. [24] [25] [26] [27] [28]

Prise illégale d’intérêts — Pôle financier de la PJ de Lille

Enquête ouverte après un signalement de l’Agence française anticorruption (AFA) concernant des marchés publics attribués à une société liée à un proche de Griset durant son mandat de conseillère régionale Hauts-de-France (2021-2025). Montant des marchés suspectés : environ 200 000 euros.

Peine : Enquête préliminaire en cours, pas encore de décision judiciaire [29]

Diffamation publique — Cour de cassation (chambre criminelle)

En janvier 2022, sur BFMTV notamment, Marine Le Pen a accusé l’association La Cimade d’organiser « la filière d’immigration clandestine en provenance des Comores » à Mayotte et d’être « complices des passeurs ». La cour d’appel de Paris l’a condamnée le 11 septembre 2024 ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, jugeant les propos sans base factuelle suffisante.

Peine : 500 euros d’amende avec sursis (peine de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2024, rendue définitive). [30] [31]

Diffusion de fausses informations — Tribunal correctionnel de Paris

Catherine Griset condamnée à 5 000 euros d’amende avec sursis pour avoir relayé sur X (Twitter) des allégations non fondées accusant le cabinet McKinsey d’avoir « volé » des fonds publics via des contrats avec l’État. Le tribunal a retenu la mauvaise foi.

Peine : 5 000 euros damende avec sursis [33] [34] [35]

Détournement de fonds publics — Tribunal correctionnel de Paris

Députée européenne de 2014 à 2019, Marie-Christine Arnautu a été reconnue coupable, avec les huit autres eurodéputés du Front national jugés, d’avoir embauché et payé avec les fonds du Parlement européen des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le parti. Elle n’a pas fait appel : sa peine est devenue définitive, seuls les prévenus ayant fait appel ayant été rejugés par la cour d’appel de Paris en 2026.

Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende dont 3 000 avec sursis et trois ans d’inéligibilité. [19] [36] [17] [37]

Détournement de fonds publics — Tribunal correctionnel de Paris

Députée européenne de 2014 à 2019, Marie-Christine Boutonnet a été reconnue coupable, avec les huit autres eurodéputés du Front national jugés, d’avoir embauché et payé avec les fonds du Parlement européen des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le parti. Elle n’a pas fait appel : sa peine est devenue définitive.

Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis. [19] [36] [17] [38]

Détournement de fonds publics — Tribunal correctionnel de Paris

Députée européenne de 2014 à 2024, Dominique Bilde a été reconnue coupable, avec les huit autres eurodéputés du Front national jugés, d’avoir embauché et payé avec les fonds du Parlement européen des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le parti ; Loup Viallet, délégué national du FN chargé de la prospective, était rémunéré comme son assistant. Elle n’a pas fait appel : sa peine est devenue définitive.

Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis. [19] [36] [17] [39]

Détournement de fonds publics — Tribunal correctionnel de Paris

Députée européenne de 2014 à 2019, Mylène Troszczynski a été reconnue coupable, avec les huit autres eurodéputés du Front national jugés, d’avoir embauché et payé avec les fonds du Parlement européen des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le parti ; Julien Odoul était officiellement son assistant parlementaire entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015. Elle n’a pas fait appel : sa peine est devenue définitive.

Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis. [19] [36] [17] [40]

Recel d’abus de biens sociaux (affaire des « kits de campagne ») — Cour de cassation (chambre criminelle)

Lors des législatives de 2012, des « kits de campagne » (tracts, affiches, site internet) ont été vendus 16 650 euros aux candidats du Front national par le micro-parti Jeanne et fournis par la société Riwal, dans un montage jugé destiné à faire rembourser par l’État des prestations surfacturées. Wallerand de Saint-Just, trésorier du parti, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 16 juin 2020, puis par la cour d’appel de Paris le 15 mars 2023 ; la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel.

Peine : Six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité (arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023, rendu définitif). [41] [42] [43]

Escroqueries, tentatives d’escroquerie et recels d’abus de biens sociaux (affaire des « kits de campagne ») — Cour de cassation (chambre criminelle, rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023)

Lors des législatives de 2012, des « kits de campagne » (tracts, affiches, site internet) ont été vendus 16 650 euros aux candidats du Front national par le micro-parti Jeanne et fournis par la société Riwal, dans un système que l’accusation décrivait comme dissimulant des prestations surévaluées destinées à obtenir le maximum de remboursements de l’État, et dont la cour d’appel a jugé qu’il « a porté atteinte aux règles de la démocratie ». Jean-François Jalkh, député européen et ancien vice-président du FN, juriste du parti à l’époque, a été condamné par le tribunal de Paris le 16 juin 2020 (deux ans dont dix-huit mois avec sursis), puis par la cour d’appel de Paris le 15 mars 2023, qui a prononcé trois ans d’inéligibilité ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Peine : Deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et trois ans d’inéligibilité [44] [41] [45] [42]

Contestation de crimes contre l’humanité — Cour de cassation (chambre criminelle)

En avril 2015, sur BFMTV, Jean-Marie Le Pen a réaffirmé que les chambres à gaz étaient « un détail de l’histoire de la guerre ». Condamné en première instance, puis par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2017 ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Peine : 30 000 euros d’amende (peine de la cour d’appel de Paris du 1er mars 2017, rendue définitive). [53] [54]

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence — Cour de cassation (chambre criminelle)

En juillet 2013, en conférence de presse à Nice, Jean-Marie Le Pen a évoqué des Roms ayant « une présence urticante et disons odorante ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a déclaré coupable de provocation à la haine et à la discrimination ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Peine : 5 000 euros d’amende (peine confirmée, rendue définitive). [55] [56]

Injure publique — Cour d’appel de Nîmes

Lors du conseil municipal de Nîmes du 13 décembre 2014, Yoann Gillet, secrétaire départemental du Front national et élu d’opposition, a traité le sénateur-maire Jean-Paul Fournier de « sous-maire » puis de « sous-merde ». Sur plainte du maire, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a condamné le 20 octobre 2015 ; il a fait appel et la cour d’appel de Nîmes a confirmé la condamnation.

Peine : 1 500 euros d’amende et 1 500 euros de dommages et intérêts (peine confirmée en appel). [57] [58] [59] [60]

Escroquerie au préjudice de l’UE — Cour d’appel de Paris

Système de surfacturation de kits électoraux via le micro-parti Jeanne pour remboursement par l’État. Bruno Gollnisch, en tant que trésorier du FN, a participé à ce dispositif.

Peine : 3 ans avec sursis, 60 000 € d’amende, 5 ans d’inéligibilité [61]

Provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur religion — Cour de cassation (chambre criminelle)

Candidat du Front national aux législatives à Nîmes, Julien Sanchez n’a pas retiré des commentaires visant les musulmans publiés par des tiers, en octobre 2011, sur le mur public de son compte Facebook. Condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes le 28 février 2013 (4 000 euros), peine ramenée à 3 000 euros par la cour d’appel de Nîmes ; pourvoi rejeté. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé cette condamnation conforme à la Convention (chambre le 2 septembre 2021, Grande Chambre le 15 mai 2023).

Peine : 3 000 euros d’amende (peine de la cour d’appel de Nîmes, rendue définitive). [62] [63] [64]

Contestation de crimes contre l’humanité — Cour de cassation (chambre criminelle)

Dans un entretien à l’hebdomadaire Rivarol publié en janvier 2005, Jean-Marie Le Pen a déclaré qu’« en France du moins, l’occupation allemande n’a pas été particulièrement inhumaine ». Condamné une première fois en 2008 et 2009, cassation partielle en 2011, puis condamné à nouveau par la cour d’appel de Paris le 16 février 2012 ; la Cour de cassation a confirmé cet arrêt.

Peine : Trois mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende (arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2012, rendu définitif). [65] [66]

Provocation à la discrimination, haine ou violence — Cour d’appel de Versailles

Propos sur l’islam : « Le problème, ce n’est pas l’islam, c’est l’islamisme. Mais l’islamisme, c’est l’islam. »

Peine : 5 000 € d’amende [67]

Diffamation publique — Tribunal correctionnel de Lyon

Accusations de corruption contre des élus socialistes lyonnais sans preuve.

Peine : 8 000 € d’amende + 1 € de dommages-intérêts [68]

Contestation de crimes contre l’humanité — Cour d’appel de Paris

Déclarations répétées qualifiant les chambres à gaz de « détail de l’histoire ».

Peine : 10 000 € d’amende [69]