Les Républicains

Chantage — Cour d'appel de Lyon

Chantage à la vidéo intime organisé contre son premier adjoint et rival Gilles Artigues, filmé à son insu début 2015 dans une chambre d'hôtel parisienne, puis menacé pendant des années de la diffusion de l'enregistrement, alors que Gaël Perdriau était maire LR de Saint-Étienne. La cour d'appel confirme les quatre ans de prison de première instance et porte l'inéligibilité à dix ans ; il est incarcéré à l'audience. Son avocat a annoncé un pourvoi en cassation.

Peine : Quatre ans d'emprisonnement ferme, dix ans d'inéligibilité, mandat de dépôt [7] [8]

Détournement de fonds publics — Tribunal judiciaire de Nanterre

Usage d'agents municipaux, de trois policiers et d'un agent de police détaché comme conducteurs à des fins personnelles entre 2010 et 2015. Il aurait traité les agents comme des « larbins, des hommes de main, de confiance, des hommes à tout faire, quasiment des domestiques ».

Peine : Trois ans d’emprisonnement ferme (sans mandat de dépôt), 500 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité dans la fonction publique pendant cinq ans [9]

Prise illégale d’intérêts et abus de biens sociaux — Tribunal judiciaire de Nanterre

Location de locaux appartenant à la ville de Levallois-Perret à diverses sociétés, dont certaines appartenant à sa fille, alors qu’il n’était pas censé être exploité. Jugement prononcé la même semaine que le volet détournement de fonds publics.

Peine : 15 mois d’emprisonnement ferme (sans mandat de dépôt), 350 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité dans la fonction publique pendant cinq ans [9]

Emploi fictif (enquête préliminaire) — Parquet de Nice

Enquête ouverte en mars 2026 sur les rémunérations de son épouse en tant qu’assistante parlementaire. Contrôle des activités réelles et de la conformité aux règles.

Peine : Enquête en cours, pas encore de décision judiciaire [10]

Financement de campagne électorale — Parquet national financier

Le PNF a classé sans suite en février 2026 l’enquête sur les dons à sa campagne primaire de 2017.

Peine : Classement sans suite [11]

Financement illégal de campagne électorale (enquête préliminaire) — Parquet national financier

Enquête ouverte par le PNF en janvier 2026 sur des soupçons de dons irréguliers et de dépenses non déclarées lors de la campagne de 2022. Aucune mise en examen à ce stade.

Peine : Enquête en cours, pas encore de décision judiciaire [12]

Emploi fictif (enquête préliminaire) — Parquet de Lyon

Enquête ouverte en janvier 2026 sur la rémunération de sa sœur comme assistante parlementaire. Vérification de la réalité et de la conformité des activités.

Peine : Enquête en cours, pas encore de décision judiciaire [13]

Financement illégal de campagne électorale — Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris de début 2024)

Affaire Bygmalion : la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy a coûté près de 43 millions d'euros pour un plafond légal de 22,5 millions, le dépassement étant masqué par un système de fausses factures imputées à l'UMP. Le candidat est jugé responsable en tant que bénéficiaire du financement irrégulier.

Peine : Un an d'emprisonnement dont six mois ferme, exécutés sous bracelet électronique [14] [15]

Demande de relèvement de peine d’inéligibilité — Cour d’appel de Paris

Patrick Balkany avait saisi la justice le 25 octobre 2024 pour faire annuler sa peine de 10 ans d’inéligibilité afin de se représenter à la mairie de Levallois-Perret en 2026. La cour d’appel de Paris rejette cette demande.

Peine : Rejet de la demande [16]

Favoritisme (enquête préliminaire) — Parquet de Lyon

Enquête ouverte en octobre 2025 sur des soupçons d’attribution de marchés publics à des entreprises liées à des soutiens politiques dans le cadre de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Peine : Enquête en cours, pas encore de décision judiciaire [17]

Détournement de fonds publics et manquement aux obligations déclaratives auprès de la HATVP — Cour d'appel de Paris

Utilisation à des fins personnelles d'environ 74 000 euros de son indemnité représentative de frais de mandat entre mars 2015 et juin 2017, alors député LR du Rhône. La cour d'appel a allégé la peine de première instance (un an de sursis et 60 000 euros d'amende, 13 mai 2024). Bernard Perrut a formé un pourvoi en cassation.

Peine : Six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, sans exécution provisoire [18] [19] [20]

Association de malfaiteurs — Tribunal correctionnel de Paris

Financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 : le tribunal retient que Nicolas Sarkozy a laissé ses proches collaborateurs solliciter les autorités libyennes en vue d'un financement de campagne ; il est relaxé des faits de corruption passive et de détournement de fonds publics. Incarcéré près de trois semaines, il est remis en liberté sous contrôle judiciaire. Il a fait appel ; le procès en appel s'est achevé le 27 mai 2026 et la cour d'appel de Paris doit rendre sa décision le 30 novembre 2026.

Peine : Cinq ans d'emprisonnement avec exécution provisoire (mandat de dépôt différé), 100 000 euros d'amende et interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans [21] [22] [23]

Corruption, trafic d'influence passif, faux et usage de faux — Tribunal correctionnel de Paris

Volet libyen de la campagne de 2007 : Claude Guéant, ancien secrétaire général de l'Élysée et ancien ministre de l'Intérieur, est condamné pour son rôle dans les sollicitations auprès du régime de Kadhafi. Aucun mandat de dépôt n'est prononcé en raison de son état de santé. Il a fait appel ; la décision de la cour d'appel de Paris est attendue le 30 novembre 2026.

Peine : Six ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende [21] [22] [23]

Association de malfaiteurs — Tribunal correctionnel de Paris

Volet libyen de la campagne présidentielle de 2007 : Brice Hortefeux est reconnu coupable, avec Claude Guéant, d'avoir mené des discussions avec la Libye de Mouammar Kadhafi dans le but d'obtenir un financement occulte de la campagne de Nicolas Sarkozy ; il est relaxé de complicité du délit de financement illégal de campagne électorale, la preuve d'un financement effectif n'ayant pas été établie. Il a fait appel ; la décision de la cour d'appel de Paris est attendue le 30 novembre 2026.

Peine : Deux ans d'emprisonnement, aménageables sous bracelet électronique à domicile et assortis de l'exécution provisoire, et 50 000 euros d'amende [24] [21] [22] [23]

Détournement de fonds publics (enquête préliminaire) — Parquet national financier

Enquête ouverte par le PNF en septembre 2025 sur des soupçons de surfacturation et d’attributions de marchés à des proches dans le cadre de la gestion de la région Île-de-France. Aucune mise en examen à ce stade.

Peine : Enquête en cours, pas encore de décision judiciaire [25]

Détournement de fonds publics et complicité, complicité d'abus de biens sociaux, recels — Cour d'appel de Paris, autrement composée, statuant sur renvoi après l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (désistement du pourvoi acté par la Cour de cassation le 9 janvier 2026)

Affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope Fillon : détournements de fonds publics réalisés entre 1998 et 2002 puis entre 2012 et 2013, par la rémunération de son épouse comme assistante parlementaire alors qu'il était député, et complicité du détournement commis par son suppléant Marc Joulaud. La Cour de cassation a rendu sa culpabilité définitive le 24 avril 2024 et n'a renvoyé devant la cour d'appel que la question de la peine, jugée insuffisamment motivée (quatre ans dont un an ferme le 9 mai 2022). François Fillon s'est ensuite désisté de son pourvoi contre l'arrêt du 17 juin 2025, ce qui rend sa peine définitive.

Peine : Quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité [26] [27] [28]

Corruption et trafic d'influence — Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2023)

Affaire dite « Bismuth » ou « des écoutes » : en 2014, Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert nouent un pacte de corruption, le magistrat devant fournir des informations confidentielles sur une procédure en cours en échange d'un poste à Monaco. Les échanges passaient par une ligne téléphonique ouverte sous le nom de « Paul Bismuth ».

Peine : Trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, exécuté sous bracelet électronique, et trois ans d'inéligibilité [31] [32] [15]

Détournement de fonds publics — Tribunal correctionnel de Paris

Emploi de son épouse comme collaboratrice parlementaire de 2002 à 2017, jugé fictif, puis perception d'indemnités chômage après son licenciement en 2017. Il doit rembourser plus de 700 000 euros à l'Assemblée nationale et près de 98 000 euros à France Travail. Philippe Cochet a fait appel ; l'exécution provisoire l'oblige à quitter immédiatement son poste de maire de Caluire-et-Cuire.

Peine : Trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire [33] [34]

Blanchiment de fraude fiscale aggravé et prise illégale d'intérêts — Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2023)

Dissimulation au fisc d'environ 13 millions d'euros d'avoirs entre 2007 et 2014, dont deux villas aux Caraïbes et à Marrakech, et avantages personnels obtenus dans le cadre d'un contrat immobilier de la ville de Levallois-Perret. La Cour de cassation avait confirmé la culpabilité le 30 juin 2021 mais annulé les peines ; la cour d'appel de renvoi a statué le 9 janvier 2023 en ordonnant la confusion avec la peine de trois ans ferme prononcée en mars 2020 dans le volet fraude fiscale.

Peine : Quatre ans et demi d'emprisonnement (confondus avec la peine de trois ans du volet fraude fiscale), 100 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité, confiscation de l'usufruit du moulin de Cossey à Giverny [35] [16] [36]

Procédure abusive à l’encontre d’un syndicat — Tribunal judiciaire de Paris

Condamnation avec quatre autres parlementaires LR à verser 5 000 euros au syndicat Sud Éducation 93, à la suite d’une poursuite judiciaire intentée par Julien Aubert contre ce syndicat, finalement rejetée par la justice.

Peine : 5 000 euros de dommages et intérêts à verser collectivement [37]

Viol et agressions sexuelles — Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Paris de février 2021)

Viol et agressions sexuelles commis en novembre 2009 et janvier 2010 sur une employée municipale de Draveil, sous couvert de séances de réflexologie, alors que Georges Tron était maire de la commune et secrétaire d'État. La cour d'assises a retenu une « contrainte morale » liée à sa position hiérarchique.

Peine : Cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et six ans d'inéligibilité [41] [8]

Détournement de fonds publics, complicité et recel — Tribunal correctionnel de Paris

Affaire Bygmalion : système de fausses factures pour masquer le dépassement du plafond de campagne de 2012 (42,8M€ au lieu de 22,5M€). Jean-François Copé, président de l'UMP, a validé les engagements financiers. La Cour de cassation a confirmé la condamnation définitive en 2023.

Peine : 3 ans avec sursis, 5 ans d’inéligibilité, 150 000 € d’amende (solidaire avec Sarkozy) [44] [45]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Tribunal des prud'hommes

Condamnation pour le licenciement d’une collaboratrice ayant travaillé quatre ans comme assistante parlementaire à ses côtés.

Peine : Montant des dommages et intérêts non précisé dans les sources consultées [46]

Complicité de détournement de fonds publics et recel — Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2017)

Entre 2002 et 2004, alors directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant se verse chaque mois 5 000 euros en liquide prélevés sur les frais d'enquête et de surveillance destinés aux policiers, sur un montant global de 210 000 euros dont il a gardé la moitié.

Peine : Deux ans d'emprisonnement dont un an ferme (aménageable), 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique [47] [48]

Prise illégale d’intérêts — Tribunal correctionnel de Paris

Emploi de son père comme conseiller municipal à Neuilly (2008-2012) alors qu’il ne travaillait pas. Salaires versés : 5 600 €/mois.

Peine : 5 ans d’inéligibilité, 30 000 € d’amende [55] [56]

Atteintes à la sincérité du scrutin (manœuvres frauduleuses, code électoral) — Cour de cassation (rejet des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2013)

Affaire des faux électeurs du 5e arrondissement de Paris : inscription ou maintien sur les listes électorales, au moyen de fausses attestations de résidence et de faux certificats, d'électeurs ne résidant pas dans l'arrondissement mais censés voter pour son maire, Jean Tiberi, lors des élections municipales de juin 1995 et législatives de mai 1997. La cour d'appel de Paris a confirmé le 12 mars 2013 la peine de première instance ; le rejet des pourvois rend la condamnation définitive, un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme annoncé par les époux Tiberi n'étant pas suspensif.

Peine : Dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité [57] [58] [59]

Détournement de fonds publics, abus de confiance, ingérence et prise illégale d'intérêts — Tribunal correctionnel de Paris

Emplois fictifs de la mairie de Paris : 28 postes distribués à des amis ou alliés politiques entre 1990 et 1995, alors que Jacques Chirac était maire de Paris et président du RPR. Le tribunal juge qu'il « a été l'initiateur et l'auteur principal » des délits. Il a annoncé ne pas faire appel.

Peine : Deux ans d'emprisonnement avec sursis [62] [15]

Prise illégale d'intérêts — Cour d'appel de Versailles

Emplois fictifs de la ville de Paris : en tant qu'adjoint aux finances de la ville et secrétaire général du RPR, Alain Juppé a autorisé le paiement par la ville de salaires à des collaborateurs qui travaillaient en réalité pour le parti. La cour a confirmé la culpabilité en réduisant les peines de première instance (dix-huit mois de sursis et dix ans d'inéligibilité).

Peine : Quatorze mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité [63] [64] [15]